La couverture sociale relative à l'interruption volontaire de grossesse

Dans cet article très complet, notre partenaire Théorème nous apporte un éclairage sur le sujet.

Le 17 janvier 1975 survient la promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite loi Veil. Depuis, toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de sa grossesse. En France, une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Il existe deux méthodes d’IVG : la méthode médicamenteuse et la méthode chirurgicale aussi appelée instrumentale.   A savoir : 2 types d’IVG, et un protocole bien établi et obligatoire : L’IVG médicamenteuse (prise de 2 médicaments – l’un interrompt la grossesse, l’autre provoque l’expulsion de l’embryon – au cours de 2 consultations médicales différentes) peut être réalisée :
  • soit en cabinet de ville auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, en centre de santé ou en centre de planification et d’éducation familiale, jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse (7e semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire après le début des dernières règles) ;
  • soit en établissement de santé (hôpital ou clinique) jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse (9e semaine d’aménorrhée).
L’IVG instrumentale (dilatation du col de l’utérus et évacuation du contenu utérin par aspiration) peut être réalisée uniquement en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou en centre de santé autorisé jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse (14e semaine d’aménorrhée). Quelle que soit la méthode d’IVG, plusieurs étapes doivent être respectées avant et après l’intervention. Avant l’intervention, la femme enceinte doit procéder à deux consultations médicales préalables. Ces consultations permettront de définir avec le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) la méthode d’IVG la plus adaptée. Lors de la première consultation médicale, un entretien psycho-social est proposé mais non obligatoire aux femmes enceintes. Il est toutefois obligatoire pour les jeunes filles mineures non émancipées. Après l’intervention, une consultation médicale de contrôle et de vérification est nécessaire entre le 14e et le 21e jour. Quels sont les prix et comment serais-je pris en charge ? Le tarif d’une IVG et sa prise en charge dépendent de la méthode d’IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé). Ce tarif est pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un forfait. Cette prise en charge à 100% est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
  • toutes les femmes assurées sociales ;
  • les mineures qui sont ayant-droit d’un (ou d’une) assuré(e) social(e) ;
  • les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
IVG chirurgicale Le coût d’une IVG chirurgicale est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction :
  • de l’établissement de santé (hôpital ou clinique) ;
  • du type d’anesthésie (locale ou générale) ;
  • et de la durée de l’hospitalisation.
Lors d’une intervention réalisée dans un établissement de santé public, le forfait de l’Assurance Maladie varie entre 463,25 à 664,05 €. Ce forfait comprend :
  • la consultation préalable à l’IVG de remise de consentement de la femme enceinte si elle n’a pas eu lieu en ville ;
  • les analyses par méthodes biologique et échographique, préalables à l’IVG ;
  • l’anesthésie locale ou l’anesthésie générale et sa consultation pré-anesthésie ;
  • l’acte d’IVG et la surveillance ;
  • l’accueil et l’hébergement ;
  • la surveillance ainsi que la consultation de contrôle (avec ou sans échographie) ;
  • la vérification de l’interruption de grossesse par méthode biologique ;
  • le cas échéant, une injection d’anticorps anti-D pour les femmes de groupe sanguin rhésus négatif.
Dans le cas d’une hospitalisation pour une IVG, le forfait journalier n’est pas facturable à la patiente.   Si l’intervention est réalisée au sein d’un établissement de santé privé ou d’un centre de santé, le forfait d’accueil et d’hébergement est de 233,24 € sans nuitée et 328,55 € avec nuitée. À ce forfait, s’ajoutent :
  • la consultation de recueil de consentement ;
  • l’échographie préalable ;
  • les investigations biologiques préalables à l’IVG ;
  • l’anesthésie ;
  • l’IVG (associée éventuellement à l’injection d’anticorps anti D) ;
  • les investigations biologiques ultérieures à l’intervention ;
  • la consultation de contrôle.
IVG médicamenteuse Le forfait de l’Assurance Maladie lors d’une IVG médicamenteuse varie également en fonction du choix de l’établissement de santé (médecin de ville, sage-femme, clinique, centre de santé…).  Pour une intervention réalisée en ville (médecin libéral, sage-femme libérale, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale), le forfait fixé est de 183,57 € (sans la réalisation de l’échographie) à 188,81 € (avec la réalisation de l’échographie) et inclut :
  • la consultation préalable à l’IVG de remise de consentement de la femme enceinte ;
  • les deux consultations de délivrance des médicaments ;
  • le prix de ces médicaments ;
  • la consultation de contrôle ;
  • l’éventuelle injection d’anticorps anti-D. 
Les autres actes (première consultation préalable, analyses de biologie médicale, échographies) ne sont pas inclus dans le forfait remboursé à 100 %. Ils sont néanmoins intégralement pris en charge. Si l’intervention est réalisée en établissement de santé public le forfait est de 282,91 € et il inclut :
  • la consultation préalable à l’IVG de remise de consentement de la femme enceinte si elle n’a pas eu lieu en ville ;
  • les analyses de laboratoire préalables à l’IVG ;
  • l’échographie préalable à l’IVG ;
  • les deux consultations de remise des médicaments ;
  • les médicaments ;
  • la consultation de contrôle (vérification de l’interruption de grossesse par analyse de biologie ou par échographie) ;
  • l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes de groupe sanguin rhésus négatif.
Pour l’IVG médicamenteuse réalisée en établissement de santé privé (clinique) : le montant du forfait s’élève à 95,65 € sans surveillance médicale ou 182,61 € avec surveillance médicale. À cette rémunération, s’ajoutent la consultation de recueil de consentement, la réalisation de l’échographie préalable à l’IVG et les investigations par méthode biologique après IVG. Et les dépenses autres que l’IVG en lui-même ? Les examens biologiques et les échographies faites avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires et cabinets de ville et être remboursés à 100 %. Malgré cette excellente couverture proposée par l’Assurance Maladie, certains praticiens peuvent toutefois pratiquer des dépassements d’honoraires, non remboursés par l’Assurance Maladie. Une complémentaire santé est en mesure de rembourser ces frais supplémentaires. Sauf en cas de nécessité, il n’y aura pas de prescription d’arrêt de travail, sauf complications ou effets secondaires importants. Toutefois, dans le cas d’une IVG médicamenteuse, un arrêt de travail de 4 jours (renouvelable une fois) est parfois prescrit par le médecin ou la sage-femme qui a administré les médicaments. Pour terminer, les françaises qui ont recours à l’IVG (près de 220 000 IVG par an) sont près de 70% à choisir l’IVG médicamenteuse. Cette proportion ne cesse d’augmenter.

https://www.planning-familial.org/fr/cout-et-remboursement-230
https://avortement.ooreka.fr/comprendre/remboursement-avortement
https://www.planetoscope.com/natalite/1830-.html
https://fr.statista.com/themes/4153/les-francais-et-les-ivg/