Qui est parents par GPA aujourd’hui?

Pour recourir à une femme porteuse et concrétiser leur désir d’enfant, certains se rendent dans les pays où elle est autorisée et encadrée. C’est le cas dans certains États des États-Unis (Californie notamment) et du Canada, en Inde, en Ukraine, en Israël, en Afrique du Sud, au Brésil, en Argentine, au Royaume-Uni, en Roumanie, en Grèce… Chacun présente ses particularités et tous les modèles familiaux ne sont pas toujours autorisés. Pour le moment, seuls la Grèce, de la Russie, des États-Unis et du Canada permettent aux femmes seules d’accéder à la maternité par la voie de la GPA.

La GPA est-elle prise en charge par la sécurité sociale ?

En France, la GPA n’est pas remboursée puisqu’elle est à l’heure actuelle, interdite. Les soins faits en Europe qui ne sont pas liés spécifiquement à la GPA, peuvent faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale française.

Quels sont les droits des nouveaux parents dans le cas d’une GPA ?

Le recours à GPA ne donne pas l’accès aux mêmes droits que lors d’une procréation conventionnelle.

L’attribution d’un congé de maternité sur le fondement de l’article 8 de la directive 92/85/CEE suppose que la travailleuse en bénéficiant ait été enceinte et ait accouché de l’enfant. La mère d’intention d’un enfant issu d’une GPA ne peut donc pas bénéficier d’un congé maternité ou même du congé d’adoption rémunéré car il concerne les personnes à qui un enfant a été confié par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. 

Le père légal d’un enfant né d’une GPA peut prétendre au congé paternité sur présentation du certificat de naissance traduit en français. Dans le cas d’un couple homosexuel de sexe masculin, les deux parents pourront prétendre à ce congé s’ils sont conjoints, partenaires de PACS ou concubin. Certaines grandes entreprises octroient le droit à un congé pour le parent ayant la charge principale de l’enfant en cas de GPA (TF1, Nestlé).

Les parents d’un enfant né d’une GPA ne peuvent pas bénéficier de la prime naissance en raison de l’absence d’un certificat de grossesse mais peuvent prétendre au versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (paje), qui est versée mensuellement sous conditions de ressources. Pour obtenir cette prestation, la CAF demande une copie lisible des pages du livret de famille et un extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

Et quels sont les droits des enfants nés d’une GPA ?

Un enfant issu d’une GPA peut prétendre aux mêmes droits qu’un enfant qui ne serait pas né d’une GPA dès lors qu’il est affilié à au moins un parent français. Cet enfant a légalement droit à la nationalité française et bénéficie d’une protection conformément aux droits de l’enfant reconnus et garantis en droit français. 

Avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021, la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA désignant comme parent les parents d’intention était possible, à la seule condition que cet acte de naissance soit conforme au droit de l’Etat qui l’a délivré. Cependant, la loi bioéthique met un terme à la jurisprudence autorisant l’inscription du parent d’intention à l’état civil français d’un enfant né par GPA. Désormais, seule la filiation avec le parent biologique est reconnue de fait dans le droit français. Il s’agit de la personne qui, ayant recours à la GPA, donne ses gamètes pour concevoir l’enfant. Mais cela vaut surtout pour les pères. La loi française reconnaît comme mère biologique la femme qui accouche. De ce fait, dans le cas d’un couple hétérosexuel ou d’une femme seule, la femme qui donne ses gamètes mais ne porte pas l’enfant n’est pas reconnue légalement comme mère biologique.

Le parent d’intention, homme ou femme, a toutefois la possibilité d’adopter l’enfant, pour faire reconnaître la filiation. Cette filiation faite permettra le rattachement de l’enfant au(x) numéro(s) de sécurité sociale du/des parent(s) afin qu’il bénéficie des différents régimes de protection sociale auxquels ce(s) dernier(s) est/sont affilié(s).